Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments

Article 8.2.8
Versions de la disposition

Texte complet
8.2.8. Tout restaurateur ou toute autre personne qui, par voie de publicité ou de réclame, annonce le service de repas de même nature que ceux offerts dans une cabane à sucre ou la dégustation de produits évoquant les produits de l’érable ou l’industrie acéricole, doit offrir pour consommation lors de ce service ou de cette dégustation uniquement des produits de l’érable ou des aliments autres que des succédanés de produits de l’érable.
D. 419-90, a. 2.
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